À l’article 57 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, est modifié comme suit :
Au point 8°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
Il est inséré un point 9° nouveau, libellé comme suit :
l’existence d’une communauté domestique composée d’un adulte seul vivant avec au moins un enfant à charge. » ;
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
Les mots l’un des conjoints d’un couple sont supprimés ;
Le mot partenaire est remplacé par celui de partenariat ;
Au paragraphe 3, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Par dérogation à l’alinéa 1er, les critères d’attribution visés au paragraphe 1er du candidat-locataire qui a refusé deux propositions successives d’attribution d’un logement, sans justification valable, ne sont révisés que lors de la deuxième année suivant celle du deuxième refus. ».