Art. 34 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 57 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, est modifié comme suit :

Au point 8°, le point final est remplacé par un point-virgule ;

Il est inséré un point 9° nouveau, libellé comme suit :

l’existence d’une communauté domestique composée d’un adulte seul vivant avec au moins un enfant à charge. » ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Les mots l’un des conjoints d’un couple sont supprimés ;

Le mot partenaire est remplacé par celui de partenariat ;

Au paragraphe 3, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Par dérogation à l’alinéa 1er, les critères d’attribution visés au paragraphe 1er du candidat-locataire qui a refusé deux propositions successives d’attribution d’un logement, sans justification valable, ne sont révisés que lors de la deuxième année suivant celle du deuxième refus. ».