Art. 51 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

Après l’article 94 de la même loi, il est inséré un article 94bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 94bis.

Ordre public

Les dispositions des articles 4 à 18bis, 22, 23, 26, 27, 29, 31 à 35, 37 à 40, 43, 46, 47, 49 à 73, 80 à 82 et 88 à 93bis sont d’ordre public. ».