Art. 52 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

Après l’annexe III de la même loi, il est inséré une annexe IV nouvelle, libellée comme suit :

Annexe IV : Modalités relatives au calcul de la valeur résiduelle des participations financières

Le prix auquel est exercé le droit de préemption est déterminé en déduisant du prix de vente (projeté) la valeur résiduelle de la participation financière. Celle-ci est calculée de la façon suivante :

VRPF = (1 - AE/DC) * (PFA/CT) * PV

VRPF

Valeur résiduelle de la participation financière ;

AE

Années effectives et complètes pendant lesquelles l’obligation de service public a été exercée ;

DC

Durée initiale de la Convention ;

PFA

Participation financière apportée, donc le montant que l’État apporte au projet y compris la valeur du terrain ;

CT

Coût total initial du projet, y compris la valorisation d’un éventuel apport de terrain par le promoteur.

Le rapport entre la PFA et le CT fournit le taux effectif de la participation financière au projet (PFA/CTot) ;

PV

Prix de vente de l’immeuble, le cas échéant déterminé par expertise.

Explications :

Afin de déterminer le taux de l’obligation de service public (ci-après l’ « OSP ») réalisée, le nombre d’années complètes pendant lesquelles l’OSP a été exercée doit être rapporté à la durée initiale de la convention :

Taux de l’OSP réalisé = (AE/DC)

En conséquence, le taux de l’OSP non réalisé est exprimé par : (1 - AE/DC)

Ce taux de l’OSP non réalisé doit être multiplié par la part de la participation financière dans le projet initial, c’est à dire le taux effectif de la participation financière (PFA/CTot) afin de déterminer quelle est la part de l’État dans la valeur de l’immeuble au moment de sa vente avant l’échéance de la Convention.

À cette fin, il faut prendre en considération la valeur totale de l’investissement initial, donc, le cas échéant avec une valorisation du terrain apporté par un promoteur :

Part État dans la valeur de l’immeuble (1 - AE.OSP/DC) * (PFA/CTot)

Finalement cette part de l’État dans la valeur de l’immeuble doit être multipliée par le prix de vente effectif afin de déterminer la Valeur Résiduelle de la participation financière.

Valeur Résiduelle de la participation financière dans le prix de vente =

(1 - AE.OSP/DC) * (PFA/CTot) * PV

Au cas où la rémunération du capital investi a été versée avec l’application du coefficient de préfinancement, il y a lieu de tenir compte des sommes versées en préfinancement lors de la détermination de la VRPF.