À l’article 6 de la même loi, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
« Le coût de revient inclut un coefficient d’entreprise. ».
À l’article 6 de la même loi, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
« Le coût de revient inclut un coefficient d’entreprise. ».