Art. 4 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 6 de la même loi, l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :

« Le coût de revient inclut un coefficient d’entreprise. ».