À l’article 75, alinéa 2, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Les mots et le bailleur social sont insérés entre les mots ministre et traite ;
Le mot traite est remplacé par le mot traitent.
À l’article 75, alinéa 2, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Les mots et le bailleur social sont insérés entre les mots ministre et traite ;
Le mot traite est remplacé par le mot traitent.