Art. 46 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 75, alinéa 2, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Les mots et le bailleur social sont insérés entre les mots ministre et traite ;

Le mot traite est remplacé par le mot traitent.