Art. 6 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 8, alinéa 5, deuxième phrase, de la même loi est modifié comme suit :

Le nombre 2 000 est remplacé par celui de 240 ;

Le nombre 855,62 est remplacé par celui de 100 ;

Le nombre 1 500 est remplacé par celui de 180.