À l’article 24, alinéa 5, de la même loi, le mot social est inséré entre les mots promoteur et donne.
Art. 18 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…
In forcesince 2 Oct 2026
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law
- num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)