Art. 47 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 76, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Les mots et le bailleur social sont insérés entre les mots le ministre et ait accès ;

Le mot ait est remplacé par celui de aient ;

Les mots qu’il obtienne sont remplacés par ceux de qu’ils obtiennent ;

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

La phrase liminaire est modifiée comme suit :

Les mots et le bailleur social sont insérés entre les mots le ministre et peut ;

Le mot peut est remplacé par celui de peuvent ;

Le point 8° est remplacé comme suit :

au ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, la transmission de l’indication si la personne concernée est titulaire d’un droit de séjour de plus de trois mois conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; » ;

Il est inséré un point 9° nouveau, libellé comme suit :

au ministre ayant les Affaires consulaires dans ses attributions, la transmission de l’indication si la personne concernée dispose d’une carte diplomatique ou de légitimation en vertu de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. ».