L’article 76, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
Les mots et le bailleur social sont insérés entre les mots le ministre et ait accès ;
Le mot ait est remplacé par celui de aient ;
Les mots qu’il obtienne sont remplacés par ceux de qu’ils obtiennent ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
La phrase liminaire est modifiée comme suit :
Les mots et le bailleur social sont insérés entre les mots le ministre et peut ;
Le mot peut est remplacé par celui de peuvent ;
Le point 8° est remplacé comme suit :
au ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, la transmission de l’indication si la personne concernée est titulaire d’un droit de séjour de plus de trois mois conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; » ;
Il est inséré un point 9° nouveau, libellé comme suit :
au ministre ayant les Affaires consulaires dans ses attributions, la transmission de l’indication si la personne concernée dispose d’une carte diplomatique ou de légitimation en vertu de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg. ».