Art. 76 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Vote définitif par le conseil communal

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Le conseil communal peut soit adopter le projet tel qu’il l’avait voté, soit y apporter des modifications répondant aux observations présentées, soit rejeter le projet. Dans ce dernier cas, le ministre déclare le dossier clôturé.