Le conseil communal peut soit adopter le projet tel qu’il l’avait voté, soit y apporter des modifications répondant aux observations présentées, soit rejeter le projet. Dans ce dernier cas, le ministre déclare le dossier clôturé.
Art. 76 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Vote définitif par le conseil communal
In forcesince 1 Jan 2021cited 1×
Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…47Law
L’article 76, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit : L’alinéa 1er est modifié comme suit : Les mots et le bailleur social sont insérés entre les mots le ministre et ait accès ; Le mot ait est remplacé par celui …
Changed on 1 Jan 2021
Le conseil communal peut soit adopter le projet tel qu'’il l'’avait voté, soit y apporter des modifications répondant aux observations présentées, soit rejeter le projet. Dans ce dernier cas, le ministre déclare le dossier clôturé.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording