Dans le prédit délai de trente jours, les observations éventuelles relatives au projet de remembrement des propriétaires concernés doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion.
Art. 74 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Réclamations
In forcesince 8 Aug 2004