Art. 79 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Avis sur les nouvelles réclamations

In forcesince 1 Jan 2021

Les réclamations contre le vote définitif du conseil communal et les modifications apportées au projet d’aménagement général sont soumises par le ministre à la commission d’aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Après réception de cet avis, le ministre soumet le dossier avec l’avis de la commission d’aménagement au conseil communal qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Changed on 1 Jan 2021

Les réclamations contre le vote définitif du conseil communal et les modifications apportées au projet d'’aménagement général sont soumises par le ministre à la commission d'’aménagement qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier. Après réception de cet avis, le ministre soumet le dossier avec l'’avis de la commission d'’aménagement au conseil communal qui doit émettre son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording