Le ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil communal prévu à l’article qui précède sur les réclamations en même temps qu’il décide de l’approbation définitive du projet de remembrement.
Art. 80 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Décision ministérielle
In forcesince 1 Jan 2021
Changed on 1 Jan 2021
Le ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil communal prévu à l'’article qui précède sur les réclamations en même temps qu'’il décide de l'’approbation définitive du projet de remembrement.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording