Art. 80 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Décision ministérielle

In forcesince 1 Jan 2021

Le ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil communal prévu à l’article qui précède sur les réclamations en même temps qu’il décide de l’approbation définitive du projet de remembrement.

Changed on 1 Jan 2021

Le ministre statue dans les trois mois suivant la réception de l’avis du conseil communal prévu à l'’article qui précède sur les réclamations en même temps qu'’il décide de l'’approbation définitive du projet de remembrement.

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording