Art. 72 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Élaboration du projet de remembrement

In forcesince 1 Jan 2021cited 8×

Le ministre peut ordonner l’élaboration d’un projet de remembrement déterminé, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’au moins un cinquième des propriétaires des fonds à remembrer, soit à la demande de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les terrains à remembrer.

La demande est à présenter par écrit au ministre qui établit un projet de remembrement, élaboré par un homme de l’art, comportant les documents préparatoires suivants:

un extrait du plan cadastral représentant le parcellaire avant remembrement,

une notice sur le mode d’évaluation des parcelles avant remembrement,

un état des constructions à démolir le cas échéant,

les améliorations foncières jugées nécessaires et les mesures à prendre en vue de leur réalisation,

un plan représentant le parcellaire après remembrement,

une notice sur le mode d’évaluation des parcelles après remembrement,

un tableau, par propriétaire, des apports et des nouvelles attributions reflétant la situation parcellaire avec les surfaces et valeurs correspondantes, ainsi que les soultes éventuelles,

un état des dépenses faites ou à faire et comprenant le cas échéant le coût d’acquisition et de démolition des constructions dont la destruction est indispensable au remembrement et les propositions d’indemnisation pour les droits réels et personnels concernant ces immeubles éteints du fait de l’opération

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27483C du rôleDecision

    En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …

    22 Mar 2011 · 27483C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27480C du rôleDecision

    En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …

    22 Mar 2011 · 27480C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27064C du rôleDecision

    En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …

    22 Mar 2011 · 27064C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27065C du rôleDecision

    En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …

    22 Mar 2011 · 27065C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27482C du rôleDecision

    En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …

    22 Mar 2011 · 27482C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27481C du rôleDecision

    En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …

    22 Mar 2011 · 27481C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27067C du rôleDecision

    En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …

    22 Mar 2011 · 27067C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27066C du rôleDecision

    En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …

    22 Mar 2011 · 27066C