Art. 71 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Acte de remembrement

In forcesince 1 Jan 2021

Après l’approbation par le ministre du projet de remembrement voté par le conseil communal, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l’acte de remembrement et les plans cadastraux afférents.

Changed on 1 Jan 2021

Après l'’approbation par le ministre du projet de remembrement voté par le conseil communal, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l'’acte de remembrement et les plans cadastraux afférents.

  1. 1 Jan 2021 – todayin force
  2. 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording