Après l’approbation par le ministre du projet de remembrement voté par le conseil communal, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l’acte de remembrement et les plans cadastraux afférents.
Art. 71 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Acte de remembrement
In forcesince 1 Jan 2021
Changed on 1 Jan 2021
Après l'’approbation par le ministre du projet de remembrement voté par le conseil communal, les propriétaires concernés font établir à leurs frais l'’acte de remembrement et les plans cadastraux afférents.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording