Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…38Law
L’article 65 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 65. Acte de remembrement Un plan de remembrement peut être initié et soumis aux propriétaires concernés par plusieurs propriétaires …
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27483C du rôleDecision
En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …
22 Mar 2011 · 27483C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27480C du rôleDecision
En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …
22 Mar 2011 · 27480C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27064C du rôleDecision
En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …
22 Mar 2011 · 27064C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27065C du rôleDecision
En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …
22 Mar 2011 · 27065C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27482C du rôleDecision
En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …
22 Mar 2011 · 27482C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27481C du rôleDecision
En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …
22 Mar 2011 · 27481C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27067C du rôleDecision
En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …
22 Mar 2011 · 27067C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27066C du rôleDecision
En outre, il se dégage clairement des articles 63, 65 et 72 de la loi du 19 juillet 2004 que la réalisation d’un remembrement urbain constitue une faculté et non pas une obligation légale en ce qu’un tel remembrement est effectué …
22 Mar 2011 · 27066C