Art. 64 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Objet et organisation

In forcesince 1 Jan 2021cited 8×

Si des fonds ne peuvent pas de par leur délimitation ou de par leur configuration recevoir la destination leur impartie par un plan d’aménagement général ou particulier au sens de la loi, ils sont tous réunis en une seule masse pour être recomposés, après prélèvement des terrains destinés à des usages publics, conformément au plan d’aménagement couvrant la surface à remembrer. Les nouveaux lots sont répartis, dans la mesure du possible sans changement de situation.

Les fonds bâtis ne peuvent être compris dans le remembrement que si le propriétaire y consent ou si les immeubles font l’objet d’une procédure en expropriation pour cause d’utilité publique.

La valeur des surfaces apportées est fixée d’après le prix du jour à l’époque du dépôt du projet de remembrement à la maison communale, celle des surfaces distribuées est fixée d’après le prix du jour de la signature de l’acte de remembrement.

Dans la fixation de la valeur des apports, il n’est pas tenu compte de la plus-value présumée résultant du remembrement.

Quant aux parcelles attribuées, elles sont taxées à la valeur acquise en vertu du remembrement.

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27483C du rôleDecision

    … existant de façon à le faire concorder aux dispositions du PAP à réaliser, lorsque, comme prévu par l’article 64 de cette loi, « des fonds ne peuvent pas de par leur délimitation ou de par leur configuration recevoir la …

    22 Mar 2011 · 27483C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27480C du rôleDecision

    … du juge administratif, mais également une question de conformité aux dispositions réglementaires de ce PAP et aux articles 37 et 64 de la loi du 19 juillet 2004 que le bourgmestre serait tenu d’examiner avant d’octroyer une …

    22 Mar 2011 · 27480C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27064C du rôleDecision

    … du juge administratif, mais également une question de conformité aux dispositions réglementaires de ce PAP et aux articles 37 et 64 de la loi du 19 juillet 2004 que le bourgmestre serait tenu d’examiner avant d’octroyer une …

    22 Mar 2011 · 27064C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27065C du rôleDecision

    … existant de façon à le faire concorder aux dispositions du PAP à réaliser, lorsque, comme prévu par l’article 64 de cette loi, « des fonds ne peuvent pas de par leur délimitation ou de par leur configuration recevoir la …

    22 Mar 2011 · 27065C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27482C du rôleDecision

    … existant de façon à le faire concorder aux dispositions du PAP à réaliser, lorsque, comme prévu par l’article 64 de cette loi, « des fonds ne peuvent pas de par leur délimitation ou de par leur configuration recevoir la …

    22 Mar 2011 · 27482C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27481C du rôleDecision

    … existant de façon à le faire concorder aux dispositions du PAP à réaliser, lorsque, comme prévu par l’article 64 de cette loi, « des fonds ne peuvent pas de par leur délimitation ou de par leur configuration recevoir la …

    22 Mar 2011 · 27481C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27067C du rôleDecision

    … existant de façon à le faire concorder aux dispositions du PAP à réaliser, lorsque, comme prévu par l’article 64 de cette loi, « des fonds ne peuvent pas de par leur délimitation ou de par leur configuration recevoir la …

    22 Mar 2011 · 27067C

  • Cour administrative, 22.03.2011, n° 27066C du rôleDecision

    … existant de façon à le faire concorder aux dispositions du PAP à réaliser, lorsque, comme prévu par l’article 64 de cette loi, « des fonds ne peuvent pas de par leur délimitation ou de par leur configuration recevoir la …

    22 Mar 2011 · 27066C