Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…37Law
L’article 63 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 63. Définition Le remembrement urbain est une opération d’exécution d’un plan d’aménagement général ou particulier qui consiste …
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27483C du rôleDecision
… 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre à certains …
22 Mar 2011 · 27483C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27480C du rôleDecision
… opération nécessairement inhérente à tout PAP et que sa réalisation conditionnerait la légalité d’un PAP, l’article 63 de ladite loi définit le remembrement urbain comme « une opération d'exécution d'un plan d'aménagement …
22 Mar 2011 · 27480C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27064C du rôleDecision
… opération nécessairement inhérente à tout PAP et que sa réalisation conditionnerait la légalité d’un PAP, l’article 63 de ladite loi définit le remembrement urbain comme « une opération d'exécution d'un plan d'aménagement …
22 Mar 2011 · 27064C
Cour administrative, 10.07.2014, n° 34385C du rôleDecision
… le prix de réalisation du bien donné en échange correspond à sa valeur estimée de réalisation et enfin de l’article 63 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …
10 Jul 2014 · 34385C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27065C du rôleDecision
… 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre à certains …
22 Mar 2011 · 27065C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27482C du rôleDecision
… 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre à certains …
22 Mar 2011 · 27482C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27481C du rôleDecision
… 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre à certains …
22 Mar 2011 · 27481C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27067C du rôleDecision
… 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre à certains …
22 Mar 2011 · 27067C
Cour administrative, 22.03.2011, n° 27066C du rôleDecision
… 2004, au motif qu’un projet d’aménagement générerait nécessairement des plus-values et que l’application des articles 63 et suivants de la loi du 19 juillet 2004 retenue par le tribunal reviendrait à permettre à certains …
22 Mar 2011 · 27066C