La déclaration de restructuration fixe le délai dans lequel les opérations juridiques et financières de restructuration doivent être engagées. Ce délai ne peut pas dépasser cinq ans.
Art. 62 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Délai des opérations
In forcesince 8 Aug 2004