Art. 62 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Délai des opérations

In forcesince 8 Aug 2004

La déclaration de restructuration fixe le délai dans lequel les opérations juridiques et financières de restructuration doivent être engagées. Ce délai ne peut pas dépasser cinq ans.