Art. 57 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Déclaration

In forcesince 8 Aug 2004

Dans le cadre des objectifs définis aux articles 2 et 42 de la présente loi et sur base de l’étude définie à l’article 56 le conseil communal peut procéder par déclaration à la création d’une zone à restructurer.