Art. 60 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Exécution

In forcesince 1 Jan 2021cited 1×

Les propriétaires disposent d’un délai d’un an pour entamer de manière significative les travaux de réhabilitation définis en vertu de l’article 54. A l’expiration de ce délai la commune peut faire exécuter d’office et à sa charge lesdits travaux conformément aux dispositions de l’article 54 alinéa 1er.

La commune peut le cas échéant recourir aux autres moyens d’exécution prévus par l’article 54.