Art. 61 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Déclaration d’utilité publique

In forcesince 1 Jan 2021

La démolition des bâtisses irrécupérables ainsi que les travaux d’aménagement relatifs à l’infrastructure urbaine et aux services et équipements publics, retenus lors de la déclaration de la zone, sont déclarés d’utilité publique selon la procédure prévue à l’article 98.