La démolition des bâtisses irrécupérables ainsi que les travaux d’aménagement relatifs à l’infrastructure urbaine et aux services et équipements publics, retenus lors de la déclaration de la zone, sont déclarés d’utilité publique selon la procédure prévue à l’article 98.
Art. 61 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Déclaration d’utilité publique
In forcesince 1 Jan 2021
Changed on 1 Jan 2021
La démolition des bâtisses irrécupérables ainsi que les travaux d'’aménagement relatifs à l'’infrastructure urbaine et aux services et équipements publics, retenus lors de la déclaration de la zone, sont déclarés d'’utilité publique selon la procédure prévue à l'’article 98.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording