Art. 98 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Publication

In forcesince 1 Jan 2021cited 4×

Dans les trente jours qui suivent la déclaration visée à l’article 97, le projet est déposé au secrétariat des communes sur le territoire desquelles se trouvent les terrains concernés.

Le public en est informé par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et par annonce dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg.

Conjointement avec cette publication, les propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers et emphytéotes concernés sont avertis par lettre recommandée qui les informe des dispositions du présent chapitre.

La déclaration et le projet pourront être consultés par le public à la maison communale dans un délai de trente jours à compter de la publication du dépôt prévu à l’alinéa 2.

  • Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…31Law

    … où le plan d'aménagement général de la commune le prévoit et qu'elles ne sont pas incompatibles entre elles. Art. 98. Publication Dans les trente jours qui suivent la déclaration visée à l'article 97, le projet est déposé au …

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39475C du rôleDecision

    L’article 98 de la même loi prévoit que « dans les trente jours qui suivent la déclaration visée à l’article 97, le projet est déposé au secrétariat des communes sur le territoire desquelles se trouvent les terrains concernés.

    24 Oct 2017 · 39475C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39474C du rôleDecision

    L’article 98 de la même loi prévoit que « dans les trente jours qui suivent la déclaration visée à l’article 97, le projet est déposé au secrétariat des communes sur le territoire desquelles se trouvent les terrains concernés.

    24 Oct 2017 · 39474C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39503C du rôleDecision

    L’article 98 de la même loi prévoit que « dans les trente jours qui suivent la déclaration visée à l’article 97, le projet est déposé au secrétariat des communes sur le territoire desquelles se trouvent les terrains concernés.

    24 Oct 2017 · 39503C