Dans le délai de trente jours visé à l’article 98, alinéa 4, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par lettre recommandée au ministre, respectivement au collège des bourgmestre et échevins, respectivement au président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
Art. 99 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Réclamations
Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…31Law
… à la maison communale dans un délai de trente jours à compter de la publication du dépôt prévu à l'alinéa 2. Art. 99. Réclamations Dans le délai de trente jours visé à l'article 98, alinéa 4, les observations et objections …
Cour administrative, 24.10.2017, n° 39475C du rôleDecision
En vertu de l’article 99 de la loi du 19 juillet 2004, « dans le délai de trente jours visé à l’article 98, alinéa 4, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par lettre …
24 Oct 2017 · 39475C
Cour administrative, 24.10.2017, n° 39474C du rôleDecision
En vertu de l’article 99 de la loi du 19 juillet 2004, « dans le délai de trente jours visé à l’article 98, alinéa 4, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par lettre …
24 Oct 2017 · 39474C
Cour administrative, 24.10.2017, n° 39503C du rôleDecision
En vertu de l’article 99 de la loi du 19 juillet 2004, « dans le délai de trente jours visé à l’article 98, alinéa 4, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par lettre …
24 Oct 2017 · 39503C
Changed on 1 Jan 2021
Dans le délai de trente jours visé à l'’article qui précède98, alinéa 4, les observations et objections contre le projet doivent , sous peine de forclusion, être présentées par lettre recommandée au ministre, respectivement au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion, respectivement au président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
- 1 Jan 2021 – todayin force
- 8 Aug 2004 – 1 Jan 2021earlier wording