Art. 100 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Approbation gouvernementale et avis du Conseil d’État

In forcesince 1 Jan 2021cited 4×

À l’expiration de ce délai, le collège des bourgmestre et échevins ou le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat transmettent les pièces avec les observations éventuelles aux ministres ayant respectivement l’Intérieur et le Logement dans leurs attributions.

Après délibération du Gouvernement en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d’État qui est obligatoirement entendu en son avis.

  • Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…31Law

    … bourgmestre et échevins, respectivement au président du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat. Art. 100. Approbation gouvernementale et avis du Conseil d'Etat A l'expiration de ce délai, le collège des bourgmestre et …

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39475C du rôleDecision

    … », l’article 100 de la même loi prévoyant qu’« à l’expiration de ce délai, (…) le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat [transmet] les pièces avec les observations éventuelles aux …

    24 Oct 2017 · 39475C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39474C du rôleDecision

    … », l’article 100 de la même loi prévoyant qu’« à l’expiration de ce délai, (…) le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat [transmet] les pièces avec les observations éventuelles aux …

    24 Oct 2017 · 39474C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39503C du rôleDecision

    … en premier lieu décidé que la délibération du gouvernement en conseil du 8 mai 2015, prise en application de l’article 100 de la loi du 19 juillet 2004, ne produirait pas, en elle-même des effets juridiques, mais ne ferait que …

    24 Oct 2017 · 39503C