Art. 102 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Cession des terrains

In forcesince 1 Jan 2021cited 5×

Le collège des bourgmestre et échevins et le président du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat ont qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d’approbation par le conseil communal respectivement par le comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.

En cas d’accord entre les parties, les acquisitions font l’objet soit d’actes administratifs, soit d’actes notariés.

À défaut d’accord entre les parties, il est procédé conformément au Titre III de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

  • Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…31Law

    … régulier des mesures préparatoires relatives à l'expropriation sur avis conforme du Conseil d'Etat. Art. 102. Cession des terrains Le collège des bourgmestre et échevins et le président du Fonds pour le développement du logement et …

  • Cour administrative, 27.01.2022, n° 46570C du rôleDecision

    … concluent à un non-respect de la procédure relative aux réserves foncières instaurée en application des articles 97 à 102 de la loi du 19 juillet 2004. En substance, les appelantes reprochent à la commune d’avoir utilisé la …

    27 Jan 2022 · 46570C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39475C du rôleDecision

    … au quartier dit « … », inscrits au cadastre de la commune d’Eschsur-Alzette, à la section …, sur base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …

    24 Oct 2017 · 39475C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39474C du rôleDecision

    … « Nonnewisen », inscrits au cadastre de la commune d’Esch-sur-Alzette, à la section A d’Esch-Nord, sur base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

    24 Oct 2017 · 39474C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39503C du rôleDecision

    … au quartier dit « … », inscrits au cadastre de la commune d’Eschsur-Alzette, à la section …, sur base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, …

    24 Oct 2017 · 39503C