Art. 103 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Procédure

In forcesince 1 Jan 2021cited 3×

Le conseil communal peut ordonner l’affectation à la construction de terrains non bâtis situés dans les zones destinées à être bâties définies par le plan d’aménagement général de la commune.

La procédure applicable est celle définie pour les plans d’aménagement particuliers par le chapitre 3 du Titre 4.

  • Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…3132Law

    … loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Section 2. Obligation de construire Art. 103. Procédure Le conseil communal peut ordonner l'affectation à la construction de terrains non bâtis situés …

  • Cour administrative, 28.03.2017, n° 38296C du rôleDecision

    Sont également réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les terrains visés par l’article 103 de la prédite loi modifiée du 19 juillet 2004 pour lesquels une affectation à la construction a été ordonnée par le …

    28 Mar 2017 · 38296C

  • Cour administrative, 28.03.2017, n° 38381C du rôleDecision

    Sont également réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les terrains visés par l’article 103 de la prédite loi modifiée du 19 juillet 2004 pour lesquels une affectation à la construction a été ordonnée par le …

    28 Mar 2017 · 38381C