Art. 101 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Arrêté grand-ducal

In forcesince 1 Jan 2021cited 8×

Un arrêté grand-ducal approuve la constitution de la zone de réserves foncières et en déclare l’utilité publique.

Le même arrêté grand-ducal approuve le relevé des terrains concernés et autorise l’État, la commune ou le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat à en poursuivre l’acquisition ou l’expropriation. Il fixe un délai au cours duquel la prise de possession des parcelles visées doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser cinq ans.

L’arrêté grand-ducal constate l’accomplissement régulier des mesures préparatoires relatives à l’expropriation sur avis conforme du Conseil d’État.

  • Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d'une zone de réserves…Law

    … la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment ses articles 97 à 101; Vu la fiche financière; Vu la déclaration du comité-directeur du Fonds pour le développement du …

  • Loi du 22 octobre 2008 portant: 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logemen…31Law

    … en conseil, le dossier complet est transmis au Conseil d'Etat qui est obligatoirement entendu en son avis. Art. 101. Arrêté grand-ducal Un arrêté grand-ducal approuve la constitution de la zone de réserves foncières et en déclare …

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49998C du rôleDecision

    … de la Constitution dans le chef de terrains faisant partie d’une zone de réserves foncières en application de l’article 101 de la loi du 19 juillet 2004.

    6 Jun 2024 · 49998C

  • Cour administrative, 06.06.2024, n° 49997C du rôleDecision

    … de la Constitution dans le chef de terrains faisant partie d’une zone de réserves foncières en application de l’article 101 de la loi du 19 juillet 2004.

    6 Jun 2024 · 49997C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39475C du rôleDecision

    Ensuite, le délégué du gouvernement soutient que les premiers juges auraient fait une lecture erronée de l'article 101 de la loi du 19 juillet 2004.

    24 Oct 2017 · 39475C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39474C du rôleDecision

    Ensuite, le délégué du gouvernement soutient que les premiers juges auraient fait une lecture erronée de l'article 101 de la loi du 19 juillet 2004.

    24 Oct 2017 · 39474C

  • Cour administrative, 24.10.2017, n° 39503C du rôleDecision

    de la violation des articles 101 de la loi du 19 juillet 2004, 16 de la Constitution, et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après …

    24 Oct 2017 · 39503C

  • Règlement grand-ducal du 20 juin 2017 fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux…1Law

    … soit à la réalisation de constructions abritant des activités compatibles avec l’habitat, et, suivant l’article 101 de la même loi, après y avoir été autorisé par arrêté grand-ducal, le Fonds est admis à en poursuivre …