Art. 2 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Objectifs

In forcesince 1 Jan 2021cited 104×

Les communes ont pour mission de garantir le respect de l’intérêt général en assurant à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal par:

une utilisation rationnelle du sol et de l’espace tant urbain que rural en garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et sociaux;

un développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les réseaux de communication et d’approvisionnement compte tenu des spécificités respectives de ces structures, et en exécution des objectifs de l’aménagement général du territoire;

une utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et une utilisation des énergies renouvelables;

le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, d’une mixité et d’une densification permettant d’améliorer à la fois la qualité de vie de la population et la qualité urbanistique des localités;

le respect du patrimoine culturel et un niveau élevé de protection de l’environnement naturel et du paysage lors de la poursuite des objectifs définis ci-dessus;

la garantie de la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques.

The 10 that are cited most themselves, of 104.

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    En septième lieu, la commune critique le grief ministériel tiré d’une prétendue violation des objectifs énoncés par l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004.

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…1Law

    L’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est remplacé par le texte suivant: «Art. 2. Objectifs Les communes ont pour mission de garantir le respect de …

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 38895C du rôleDecision

    En effet, certains des objectifs généraux de la loi du 19 juillet 2004, tels qu’exprimés à travers son article 2 et appelés à former le cadre de l’intervention du ministre de l’Intérieur, comportent éminemment des aspects …

    13 Jul 2017 · 38895C

  • Cour administrative, 27.01.2022, n° 46460C du rôleDecision

    Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et notamment son article 29 et plus spécialement son article 2 qui octroie à la commune de garantir le respect de l'intérêt général …

    27 Jan 2022 · 46460C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39293C du rôleDecision

    … communale, notamment eu égard aux objectifs de la loi du 19 juillet 2004 tels qu’exprimés à travers son article 2, au-delà de toute autre considération.

    13 Jul 2017 · 39293C

  • Cour administrative, 06.07.2023, n° 48500C du rôleDecision

    … à éviter alors qu’une telle mesure serait contraire aux objectifs a), b), d) et e), tels que fixés à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée. En l’occurrence, la zone d’habitation-1 « Sce04 » au lieu-dit …

    6 Jul 2023 · 48500C

  • Cour administrative, 17.01.2017, n° 38220C du rôleDecision

    … communal tiré d’une absence d’équipements publics à l’endroit se heurterait à la base aux objectifs de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 ainsi qu’au principe démocratique sous-tendant la Constitution.

    17 Jan 2017 · 38220C

  • Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision

    … qualité de l’air optimale et ceci en conformité avec l’objectif d’une bonne qualité de vie consacrée par l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004.

    18 Dec 2014 · 34916C

  • Cour administrative, 31.01.2008, n° 23478C du rôleDecision

    … la délibération communale précitée du 8 juin 2006 au motif essentiel que les objectifs tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004, pris plus particulièrement en son point b), tenant au développement …

    31 Jan 2008 · 23478C

  • Cour administrative, 13.12.2007, n° 23330C du rôleDecision

    … dispositions de fond de la loi modifiée du 19 juillet 2004 ne soient pas applicables, dont plus particulièrement son article 2. Ceci serait d’autant plus impérieux que ce serait ledit article 2 qui refléterait la politique actuelle …

    13 Dec 2007 · 23330C