Art. 3 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Généralités

In forcesince 1 Jan 2021cited 7×
(1)

L’aménagement communal et le développement urbain sont de la compétence soit du collège des bourgmestre et échevins sous l’approbation du conseil communal soit du bourgmestre conformément aux dispositions légales en vigueur.

(2)

Le membre du Gouvernement ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, dénommé ci-après le ministre, approuve ou refuse d’approuver les projets présentés par les communes et les particuliers.

De même, sans préjudice des attributions confiées par la loi à d’autres membres du Gouvernement, le ministre a pour mission de conseiller les communes dans l’application de la loi et de coordonner l’action des communes et du Gouvernement dans le cadre de l’aménagement des communes. Il peut à cette fin adresser des recommandations aux communes.

  • Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l…13Law

    … ». L’article 3 est complété in fine par le libellé suivant : des projets mis en œuvre par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement. ». L’article 4 est complété in fine …

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44968C du rôleDecision

    Or, l'article 3 du même règlement dispose que de légères modifications par rapport à la légende-type sont tolérées. Les réclamations sont partant non fondées sur ce point.

    6 May 2021 · 44968C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44971C du rôleDecision

    Or, l'article 3 du même règlement dispose que de légères modifications par rapport à la légende-type sont tolérées. Les réclamations sont partant non fondées sur ce point.

    6 May 2021 · 44971C

  • Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…84Law

    … au paragraphe 2 constituent des logements destinés à la vente abordable et à la location abordable au sens de l’article 3 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, dont un promoteur public au sens du même article 3 …

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…2Law

    Le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «(2) Le membre du Gouvernement ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, dénommé …

  • Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…4Law

    À l’article 3 du même règlement, la première phrase de l’alinéa 1 est remplacée comme suit : Sans préjudice des autorisations prescrites par d’autres dispositions légales ou réglementaires, sont soumis à l’autorisation du …

  • Cour de cassation, 16.06.2016, n° 3692Decision

    … (5) la loi règle [...] les attributions des organes de la Commune. >>, - de l'article 3 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain selon lequel << (1) l'aménagement communal et le …

    16 Jun 2016 · 20160616_3692