Art. 4 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

La commission d’aménagement et la cellule d’évaluation

In forcesince 1 Jan 2021cited 11×

Il est institué auprès du ministre une commission, dite commission d’aménagement, qui a pour mission de donner son avis sur toutes les questions et tous les projets en matière d’aménagement communal que le ministre ou les communes lui soumettent et d’adresser de son initiative au ministre toute proposition relevant de ses missions.

La commission se compose de cinq membres au moins et de treize au plus. Elle comprend :

au moins quatre délégués désignés par le ministre,

un délégué proposé par le membre du Gouvernement ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions.

Les membres de la commission, dont le président, le vice-président et son suppléant sont nommés par le ministre.

La commission comporte en son sein une cellule d’évaluation qui se compose de deux membres au moins et qui a pour mission d’émettre son avis en vue de l’adoption des plans d’aménagement particulier.

La commission d’aménagement et sa cellule d’évaluation se font assister, pour des projets à déterminer par leurs soins, par des représentants-experts d’autres administrations publiques ou établissements publics chaque fois que des compétences spécifiques sont requises.

Les représentants-experts et leurs suppléants sont nommés par le ministre.

La commission et sa cellule d’évaluation sont assistées par un secrétariat.

Le mode de désignation des représentants-experts, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement, de sa cellule d’évaluation et de son secrétariat sont déterminés par règlement grand-ducal.

Les indemnités qui peuvent être allouées aux experts externes susceptibles d’être adjoints à la commission d’aménagement et à la cellule d’évaluation sont fixées par règlement grand-ducal.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962…70Law

    … suppléants sont nommés par le ministre. Le ministre charge un fonctionnaire du secrétariat du conseil. (6) L’article 4 alinéa 3 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain …

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24765C du rôleDecision

    … Ceci se trouverait confirmé notamment à travers l’avis du Conseil d’Etat du 20 avril 2004 relativement à l’article 4 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain où il serait …

    15 Jan 2009 · 24765C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24769C du rôleDecision

    … Ceci se trouverait confirmé notamment à travers l’avis du Conseil d’Etat du 20 avril 2004 relativement à l’article 4 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain où il serait …

    15 Jan 2009 · 24769C

  • Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…12Law

    L’alinéa 2 de l’article 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est modifié comme suit: La commission se compose de cinq membres au moins et de treize au plus. Elle …

  • Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concer…3Law

    L’article 4 de la loi précitée du 19 juillet 2004 est remplacé par le texte suivant: «Art. 4. La commission d’aménagement et la cellule d’évaluation Il est institué auprès du ministre une commission, dite commission …

  • Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l…13Law

    … ». L’article 4 est complété in fine par le libellé suivant : par les remboursements effectués à l’État des participations financières indûment ou trop perçues par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 …

  • Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de l…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; Vul’avis de la Chambre des métiers; Notre Conseil d’État …

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24767C du rôleDecision

    … Ceci se trouverait confirmé notamment à travers l’avis du Conseil d’Etat du 20 avril 2004 relativement à l’article 4 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain où il serait …

    15 Jan 2009 · 24767C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24768C du rôleDecision

    … Ceci se trouverait confirmé notamment à travers l’avis du Conseil d’Etat du 20 avril 2004 relativement à l’article 4 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain où il serait …

    15 Jan 2009 · 24768C

  • Cour administrative, 15.01.2009, n° 24766C du rôleDecision

    … Ceci se trouverait confirmé notamment à travers l’avis du Conseil d’Etat du 20 avril 2004 relativement à l’article 4 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain où il serait …

    15 Jan 2009 · 24766C