Art. 5 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Définition

In forcesince 1 Jan 2021cited 29×

Le plan d’aménagement général est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble du territoire communal qu’elles divisent en diverses zones dont elles arrêtent l’utilisation du sol.

Ce plan, tant qu’il n’a pas fait l’objet de l’approbation définitive du ministre, est appelé «projet d’aménagement général».

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    Ainsi, l’article 5 de la loi du 19 juillet 2004 définit précisément le PAG comme étant un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble …

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45165C du rôleDecision

    … Ainsi, le PAG est à regarder comme étant le cadre contenant, d’après l’article 5 de la même loi, un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent …

    6 May 2021 · 45165C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45166C du rôleDecision

    … Ainsi, le PAG est à regarder comme étant le cadre contenant, d’après l’article 5 de la même loi, un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent …

    6 May 2021 · 45166C

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

    4 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/04/n1/jo

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45163C du rôleDecision

    D’un côté, en application des dispositions respectives des articles 5 et 25 de la loi du 19 juillet 2004, le PAG a pu se limiter au classement des cinq parcelles litigieuses de l’appelante suivant une zone superposée « secteur …

    6 May 2021 · 45163C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 45164C du rôleDecision

    Ainsi, l’article 5 de la loi du 19 juillet 2004 définit précisément le PAG comme étant un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble …

    6 May 2021 · 45164C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 38895C du rôleDecision

    … par le ministre est strictement encadré et circonscrit en ce que sa compétence est délimitée à partir de l’article 5, alinéa 6, de la loi du 19 juillet 2004 par l’existence d’une modification de la délimitation de la zone …

    13 Jul 2017 · 38895C

  • Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision

    … la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …

    18 Dec 2014 · 34916C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44713C du rôleDecision

    Il y a lieu de souligner que l’argumentaire ainsi déployé par le tribunal se réfère aux dispositions des articles 5, 6 et 9 de la loi du 19 juillet 2004 et n’a nullement trait à l’article 39 du règlement grand-ducal du 28 …

    6 May 2021 · 44713C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44797C du rôleDecision

    En ce qui concerne le premier volet de l’appel, si d’après l’article 5 de la loi du 19 juillet 2004, le PAG est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère règlementaire qui se complètent réciproquement et …

    6 May 2021 · 44797C