The 10 that are cited most themselves, of 29.
Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision
Ainsi, l’article 5 de la loi du 19 juillet 2004 définit précisément le PAG comme étant un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble …
13 Jul 2017 · 39294C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45165C du rôleDecision
… Ainsi, le PAG est à regarder comme étant le cadre contenant, d’après l’article 5 de la même loi, un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent …
6 May 2021 · 45165C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45166C du rôleDecision
… Ainsi, le PAG est à regarder comme étant le cadre contenant, d’après l’article 5 de la même loi, un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent …
6 May 2021 · 45166C
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013Decision
dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …
4 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/04/n1/jo
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45163C du rôleDecision
D’un côté, en application des dispositions respectives des articles 5 et 25 de la loi du 19 juillet 2004, le PAG a pu se limiter au classement des cinq parcelles litigieuses de l’appelante suivant une zone superposée « secteur …
6 May 2021 · 45163C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 45164C du rôleDecision
Ainsi, l’article 5 de la loi du 19 juillet 2004 définit précisément le PAG comme étant un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère réglementaire qui se complètent réciproquement et qui couvrent l’ensemble …
6 May 2021 · 45164C
Cour administrative, 13.07.2017, n° 38895C du rôleDecision
… par le ministre est strictement encadré et circonscrit en ce que sa compétence est délimitée à partir de l’article 5, alinéa 6, de la loi du 19 juillet 2004 par l’existence d’une modification de la délimitation de la zone …
13 Jul 2017 · 38895C
Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision
… la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …
18 Dec 2014 · 34916C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44713C du rôleDecision
Il y a lieu de souligner que l’argumentaire ainsi déployé par le tribunal se réfère aux dispositions des articles 5, 6 et 9 de la loi du 19 juillet 2004 et n’a nullement trait à l’article 39 du règlement grand-ducal du 28 …
6 May 2021 · 44713C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44797C du rôleDecision
En ce qui concerne le premier volet de l’appel, si d’après l’article 5 de la loi du 19 juillet 2004, le PAG est un ensemble de prescriptions graphiques et écrites à caractère règlementaire qui se complètent réciproquement et …
6 May 2021 · 44797C