Art. 6 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Objectifs

In forcesince 1 Jan 2021cited 19×

Le plan d’aménagement général a pour objectif la répartition et l’implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu’il arrête aux fins de garantir le développement durable de la commune sur base des objectifs définis par l’article 2 de la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 19.

  • Cour administrative, 18.12.2014, n° 34916C du rôleDecision

    … la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …

    18 Dec 2014 · 34916C

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013Decision

    dit que, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement …

    4 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/04/n1/jo

  • Cour administrative, 19.02.2009, n° 24834C du rôleDecision

    … de la loi précitée du 19 juillet 2004 concernant le cadrage du plan d’occupation du sol, de même que de l’article 6, alinéa

    19 Feb 2009 · 24834C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44713C du rôleDecision

    Il y a lieu de souligner que l’argumentaire ainsi déployé par le tribunal se réfère aux dispositions des articles 5, 6 et 9 de la loi du 19 juillet 2004 et n’a nullement trait à l’article 39 du règlement grand-ducal du 28 …

    6 May 2021 · 44713C

  • Cour administrative, 04.03.2021, n° 45328C du rôleDecision

    le tribunal, après avoir cité les articles 2 et 6 de la loi du 19 juillet 2004, rappela en premier lieu que dans le cadre de la modification, respectivement de la refonte de leur PAG, les autorités communales doivent être mues par des …

    4 Mar 2021 · 45328C

  • Cour administrative, 05.03.2019, n° 41889C du rôleDecision

    … la Cour constitutionnelle dit, par rapport à la question préjudicielle posée, telle que recadrée, que l’article 22, en combinaison avec les articles 5, 6.2 et 8 de la loi du 19 juillet 2004 dans la mesure où il pose en principe que …

    5 Mar 2019 · 41889C

  • Cour administrative, 30.06.2011, n° 28076C du rôleDecision

    … l'élaboration et la modification d'un plan d'aménagement communal ne tombent pas dans le champ d'application de l'article 6 de ladite Convention qui prévoit que ses dispositions ne s'appliquent qu'au cas où il s'agit de décider …

    30 Jun 2011 · 28076C

  • Cour administrative, 20.03.2025, n° 51779C du rôleDecision

    L’article 6 de la loi du 19 juillet 2004 prévoit, quant à lui, que « Le plan d’aménagement général a pour objectif la répartition et l’implantation judicieuse des activités humaines dans les diverses zones qu’il arrête aux …

    20 Mar 2025 · 51779C

  • Cour administrative, 19.12.2024, n° 50624C du rôleDecision

    d’approbation critiquées, les appelants reprennent en premier lieu leur argumentaire tiré de la violation des articles 2 et 6 de la loi du 19 juillet 2004.

    19 Dec 2024 · 50624C

  • Cour administrative, 17.05.2022, n° 46811C du rôleDecision

    Le cadre légal afférent est tracé, plus particulièrement, par les articles 2 et 6 de la loi du 19 juillet 2004.

    17 May 2022 · 46811C