Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de l…
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation.
In forceTyperegulationDate8 Mar 2017Since1 Apr 2017Articles15
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.