Art. 11 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de l…

In forcesince 1 Apr 2017

Les membres de la commission, les représentants-experts, les membres du secrétariat et les experts externes sont tenus à la confidentialité quant au dossier leur soumis et aux délibérations et travaux de la commission d’aménagement et de la cellule d’évaluation.

Le ministre met une salle de réunion avec l'équipement fonctionnel indispensable à la disposition de la commission d’aménagement et de la cellule d’évaluation.