Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de l…
In forcesince 1 Apr 2017