Art. 13 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de l…

In forcesince 1 Apr 2017

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/07/28/n1/jo
  • num:lu=rgd/2011-07-28 (several documents carry this name)