Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de l…

In forcesince 1 Apr 2017

La commission d'aménagement peut se faire assister par des experts externes chaque fois que cette collaboration est jugée nécessaire.

Ces experts ne participent qu'avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.