Art. 9 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de l…

In forcesince 1 Apr 2017

Le président de la cellule d’évaluation est désigné par le ministre.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le membre de la cellule d’évaluation le plus ancien en rang.

Le secrétariat de la cellule d’évaluation est assuré par le personnel administratif et technique dont question à l’article 4.