Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l'organisation et le fonctionnement de l…

In forcesince 1 Apr 2017

La commission d’aménagement peut se faire assister par les représentants-experts ou leurs suppléants désignés par:

le ministre ayant le Logement dans ses attributions;

le ministre ayant la Protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions;

le ministre ayant l’Economie dans ses attributions;

le ministre ayant les Transports dans ses attributions;

le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions;

le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions;

le ministre ayant la Culture dans ses attributions;

le ministre ayant les Classes moyennes et le Tourisme dans ses attributions.