Art. 1 Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Définitions

In forcesince 1 Jan 2021cited 5×
(1)

On entend par aménagement communal l’organisation du territoire communal et des ressources énumérées au paragraphe 2 par des règles générales et permanentes. Cette organisation, en tenant compte des particularités propres aux diverses parties du territoire communal, est orientée par le programme directeur de l’aménagement du territoire ; elle reprend les dispositions et objectifs des règlements grand-ducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation du sol conformément à la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire lorsqu’une telle mesure s’avère nécessaire.

(2)

On entend par développement urbain l’ensemble des objectifs, mesures et autres instruments nécessaires pour orienter et diriger l’évolution des localités et agglomérations en tenant compte de leurs ressources démographiques, écologiques, économiques, sociales, culturelles, financières et spatiales qui en constituent le cadre général.

  • Cour administrative, 25.03.2014, n° 33676C du rôleDecision

    … d’intérêt général, dans la mesure où ces considérations ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 1er de la loi du 19 juillet 2004. Il n'admit comme rentrant dans le cadre de la compétence dudit ministre que celui …

    25 Mar 2014 · 33676C

  • Cour administrative, 22.10.2013, n° 32463C du rôleDecision

    … En effet, ladite Convention s’applique, aux termes de son article 1er, à tous les délais en matière civile, commerciale et administrative fixés par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative et le Luxembourg n’a pas …

    22 Oct 2013 · 32463C

  • Cour administrative, 13.12.2007, n° 23330C du rôleDecision

    … 2004 précité existerait indépendamment de la loi précitée du 19 juillet 2004, dont plus particulièrement son article 1er prévoyant que tout plan d’aménagement général d’une commune comporte une partie graphique et une partie …

    13 Dec 2007 · 23330C

  • Cour administrative, 11.01.2022, n° 46352C du rôleDecision

    … est développé pour l’essentiel de façon générale et indistincte tant par rapport aux objectifs figurant aux articles 1 et 2 de la loi du 19 juillet 2004 que par rapport aux objectifs plus spécifiquement environnementaux prévus par …

    11 Jan 2022 · 46352C

  • Cour administrative, 11.02.2010, n° 25840C du rôleDecision

    … En effet, ladite Convention s’applique, aux termes de son article 1er, à tous les délais en matière civile, commerciale et administrative fixés par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative et le Luxembourg n’a pas …

    11 Feb 2010 · 25840C