Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…
Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 3. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
In forceTypeactDate17 Apr 2018Since24 Apr 2018Articles34Versions held4Cited by29 documentsLast changed22 Jul 2025
- 29Modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communi
- 30Modification de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique
- 31Modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement ur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.