La politique de l’aménagement du territoire vise à garantir le respect de l’intérêt général en assurant à l’ensemble de la population des conditions de vie optimales par une mise en valeur et un développement durable de toutes les parties du territoire national.
À travers les moyens énumérés à l’article 2, paragraphe 2, l’aménagement du territoire oriente et concentre le développement territorial aux endroits les plus appropriés du territoire national.
Il procède à l’observation et au suivi de l’évolution territoriale et veille à la coordination des politiques sectorielles communales, intercommunales, nationales, transfrontalières et internationales ayant une répercussion sur le développement territorial.
Dans ce cadre, il veille à une utilisation rationnelle du sol ainsi qu’à un développement urbanistique concentrique et cohérent et incite les communes à développer des stratégies communes.
Dans le cadre des objectifs du paragraphe 1er, l’aménagement du territoire participe à travers les instruments du plan directeur sectoriel et du plan d’occupation du sol, définis respectivement aux articles 9 à 11 et 15 à 17 à la mise en œuvre de mesures destinées à :
définir, réaliser et réaménager des projets d’infrastructures de transport ainsi que les installations nécessaires au bon fonctionnement de ceux-ci ;
protéger les particuliers contre le bruit ;
préserver les paysages en garantissant leur intégrité et en maintenant les fonctions agricoles, sylvicoles, viticoles, écologiques, récréatives et climatiques du territoire ;
valoriser et mettre en réseau des espaces naturels de récréation et de loisirs de proximité ;
préserver des fonctions et services écologiques au profit des régions urbanisées ;
conserver l’intégrité d’un espace paysager cohérent situé entre deux agglomérations urbaines en expansion ;
créer des structures urbaines compactes en interdisant localement la création de nouveaux îlots urbanisés et d’espaces bâtis contigus ou tentaculaires sous forme de bandes continues ;
maintenir des surfaces de régulation climatique, des corridors écologiques entre les différents habitats et biotopes naturels ;
réduire les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, en organisant la séquestration naturelle de carbone ;
reconvertir des friches industrielles pour les besoins en matière de logements, d’activités économiques et de services publics ;
définir des terrains destinés à accueillir des zones d’activités nationales et des zones d’activités régionales destinées prioritairement à l’implantation d’activités artisanales et industrielles ;
restreindre, en raison de considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère, la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées et affectées principalement ou accessoirement aux activités économiques, que ce soit au niveau national, régional ou communal ;
reclasser pour des considérations d’ordre urbanistique, d’accessibilité, de développement territorial ou d’intégration environnementale et paysagère les zones d’activités économiques communales en zones destinées à rester libres ;
définir des terrains destinés à la création de logements ;
définir des terrains destinés à la mise en œuvre de différents types de logements et à la création de logements à coût modéré ou de logements abordables tels que définis à l’article 29bis, paragraphe 1er de loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
définir des terrains pour l’implantation d’établissements scolaires publics ;
définir des terrains pour le traitement et l’élimination de déchets inertes et de déchets ménagers ;
définir des terrains pour l’implantation de stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;
désigner des couloirs et zones pour la construction de lignes à haute tension dans le cadre du maintien et de l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement ainsi que le renforcement des capacités d’interconnexion avec les pays limitrophes en vue de pourvoir aux besoins énergétiques.
Dans le cadre des objectifs du paragraphe 1er, l’aménagement du territoire participe, à travers l’instrument du plan d’occupation du sol défini aux articles 15 à 17, à la mise en œuvre de mesures destinées à :
structurer l’espace multifonctionnel autour d’un pôle de transport multimodal ;
structurer l’espace autour d’une zone de protection de la nature ;
structurer l’espace autour d’un réservoir d’eau potable et d’une zone de protection des eaux ;
structurer l’espace autour d’un site de production d’énergie conventionnelle ou renouvelable ;
déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures de formation et d’enseignement ;
déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures hospitalières ;
déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures d’accueil provisoire pour personnes en situation de précarité ;
déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures pour personnes âgées ;
déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures militaires et policières ;
déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de centres et d’unités de la protection civile dépendant de l'État ou des services d’incendie et de sauvetage intercommunaux ;
déterminer des terrains nécessaires à l’implantation d’établissements pénitentiaires ;
déterminer des terrains nécessaires à l’établissement de structures culturelles et sportives ;
déterminer des terrains nécessaires à l’établissement d’infrastructures pétrolières de stockage ;
déterminer des terrains nécessaires à l’implantation d’espaces de co-travail frontaliers.