La politique d’aménagement du territoire à mettre en œuvre par le Gouvernement dans l’intérêt des objectifs visés à l’article 1er concerne principalement :
les mesures ayant trait à l’utilisation du sol y compris celles résultant des plans d’aménagement communaux et de la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles ;
toute infrastructure et tout équipement ayant un impact majeur sur l’organisation du territoire et l’utilisation du sol ;
les investissements publics ;
les aides financières d’origine publique ;
l’incitation au recours à des financements d’origine privée.
Les moyens à mettre en œuvre par le ministre pour l’exécution de la politique d’aménagement du territoire du Gouvernement, ci-après désignés les « instruments », dans le cadre des objectifs de l’article 1er, sont :
le programme directeur d’aménagement du territoire ;
les plans directeurs sectoriels ;
les plans d’occupation du sol ;
les conventions de coopération territoriale État-communes ;
les parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.