Art. 2 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

Les moyens

In forcesince 24 Apr 2018
(1)

La politique d’aménagement du territoire à mettre en œuvre par le Gouvernement dans l’intérêt des objectifs visés à l’article 1er concerne principalement :

les mesures ayant trait à l’utilisation du sol y compris celles résultant des plans d’aménagement communaux et de la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles ;

toute infrastructure et tout équipement ayant un impact majeur sur l’organisation du territoire et l’utilisation du sol ;

les investissements publics ;

les aides financières d’origine publique ;

l’incitation au recours à des financements d’origine privée.

(2)

Les moyens à mettre en œuvre par le ministre pour l’exécution de la politique d’aménagement du territoire du Gouvernement, ci-après désignés les « instruments », dans le cadre des objectifs de l’article 1er, sont :

le programme directeur d’aménagement du territoire ;

les plans directeurs sectoriels ;

les plans d’occupation du sol ;

les conventions de coopération territoriale État-communes ;

les parcs naturels issus de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.