Art. 9 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

Définition

In forcesince 24 Apr 2018
(1)

Le plan directeur sectoriel est un instrument d’aménagement du territoire, rendu obligatoire par règlement grand-ducal, contenant des prescriptions écrites qui peuvent être complétées par des prescriptions graphiques couvrant l’ensemble ou des parties déterminées du territoire national.

(2)

Le plan directeur sectoriel peut, par le biais de zones superposées, délimiter au niveau d’une ou de plusieurs communes des parties déterminées du territoire national.