Art. 10 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

Objectifs

In forcesince 24 Apr 2018

Le plan directeur sectoriel coordonne dans un secteur donné les objectifs de l’article 1er, paragraphe 2.

Il a pour objectifs :

de déterminer des utilisations du sol conformes aux planifications d’intérêt général mises en œuvre dans le cadre des objectifs de l’article 1er, paragraphe 2 ;

d’inciter les communes à développer et à mettre en œuvre des stratégies intercommunales.