Art. 14 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

Commission de suivi

In forcesince 24 Apr 2018
(1)

Pour chaque plan directeur sectoriel il est institué une commission de suivi, ayant pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan et de proposer des modifications, le cas échéant, sur demande du collège des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées.

(2)

La composition, l’organisation, le fonctionnement ainsi que le détail des missions des commissions de suivi sont arrêtés par règlement grand-ducal.

(3)

La commission de suivi a pour mission de :

guider les communes et les destinataires d’un plan directeur sectoriel dans l’application de ce dernier ;

suivre l’évolution des besoins en surfaces de la politique sectorielle concernée et établir une base de données à l’aide d’un « système d’information géographique » (« SIG ») ;

proposer des modifications, une mise à jour du plan ou autres mesures adéquates ;

faire un rapport au moins tous les trois ans au ministre et aux ministres concernés par l’objet du plan.

(4)

Sur initiative d’une commission de suivi d’un plan directeur sectoriel, le ministre demande aux collèges des bourgmestre et échevins de lui fournir toute information qu’il juge utile aux fins d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan. Le règlement grand-ducal concernant la composition, l’organisation, le fonctionnement et le détail des missions des commissions de suivi, définit les informations pouvant être demandées aux fins d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan.