Art. 11 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

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In forcesince 22 Jul 2025
(1)

Le plan directeur sectoriel :

comprend une partie écrite qui peut être complétée par une partie graphique définie à l’échelle 1 : 2 500 ;

peut établir des zones superposées ;

peut comprendre des prescriptions relatives au degré d’utilisation du sol.

(2)

Le plan directeur sectoriel peut :

interdire ou restreindre la possibilité des communes de désigner ou de procéder à l’extension de zones urbanisées ou destinées à être urbanisées ;

restreindre le choix des communes quant aux modes d’utilisation du sol à prévoir ;

interdire la désignation ou l’extension de zones supplémentaires d’un mode d’utilisation donné ;

prévoir le reclassement de zones affectées à un mode d’utilisation donné ;

restreindre le choix des communes quant à la possibilité de préciser les modes d’utilisation du sol ;

grever des fonds d’une interdiction ou d’une restriction de bâtir des constructions ou des ensembles de constructions ;

6bis° soumettre la construction d’installations linéaires à des conditions, voire interdire la construction d’installations linéaires

6ter° définir les constructions autorisables et, le cas échéant, leur dimension, prévoir les constructions et décharges pour lesquelles un agrandissement est autorisable et, le cas échéant, les dimensions de cet agrandissement

édicter des prescriptions urbanistiques ;

édicter des prescriptions d’ordre organisationnel relatives à la gestion des zones affectées à un mode d’utilisation du sol donné ;

imposer que :

par exception à l’article 29, paragraphe 2, alinéa 4, de la loi précitée du 19 juillet 2004, chaque plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » qui prévoit un nombre de logements supérieur à 25 unités et qui exécute une zone destinée à être urbanisée affectée principalement ou accessoirement au logement et mise en œuvre dans le cadre d’une zone superposée découlant d’un plan dans le cas prévu à l’article 1er, paragraphe 2, points 14° et 15°, consacre au moins 30 % de la surface construite brute destinée au logement :

à la réalisation de logements à coût modéré, destinés à des personnes répondant aux conditions d’octroi des primes de construction ou d’acquisition prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et

à des logements locatifs visés par les articles 27 à 30ter de la loi précitée du 25 février 1979 ;

par exception à l’article 29bis, paragraphe 2, de la loi précitée du 19 juillet 2004, pour chaque plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » tombant dans le champ d’application de l’article 108quinquies, alinéa 1er , de la loi précitée du 19 juillet 2004 qui prévoit un nombre de logements supérieur ou égal à 10 unités et qui exécute une zone destinée à être urbanisée affectée principalement ou accessoirement au logement et mise en œuvre dans le cadre d’une zone superposée découlant d’un plan dans le cas prévu à l’article 1er, paragraphe 2, points 14° et 15°, au moins 30 pour cent de la surface construite brute maximale à dédier au logement sont réservés à la réalisation de logements abordables tels que définis à l’article 29bis, paragraphe 1er de la loi précitée du 19 juillet 2004. Dans ce cas, et sans préjudice de l’article 29bis, paragraphe 5, de la loi précitée du 19 juillet 2004, la cession des fonds réservés au logement abordable peut donner lieu à une contrepartie complémentaire lorsque la part de la surface construite brute à réserver à la réalisation de logements abordables dépasse celles prévues à l’article 29bis, paragraphe 2, de la loi précitée du 19 juillet 2004.

(3)

Un règlement grand-ducal précise le contenu de la partie graphique et écrite du plan en question.