Art. 8 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

Mise en œuvre

In forcesince 24 Apr 2018
(1)

Le programme directeur est rendu opérationnel, soit pour la totalité du territoire national, soit pour une partie déterminée seulement, par les plans directeurs sectoriels ou par les plans d’occupation du sol.

(2)

Le programme directeur oriente les démarches et les décisions du Gouvernement et des communes, y compris en matière d’élaboration des projets d’aménagement général, pour autant que sont visés les objectifs prévus à l’article 1er ainsi que les dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 1.