Art. 34 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

Intitulé de citation

In forcesince 24 Apr 2018

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ».