Art. 32 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…

Abrogation

In forcesince 24 Apr 2018

La loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2013/07/30/n5/jo
  • num:lu=loi/2013-07-30 (several documents carry this name)