La loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire est abrogée.
Art. 32 Loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi mod…
Abrogation
In forcesince 24 Apr 2018
- eli=eli/etat/leg/loi/2013/07/30/n5/jo
- num:lu=loi/2013-07-30 (several documents carry this name)